Le bail est un élément essentiel à ne pas négliger lorsque vous souhaitez mettre votre bien sur le marché de la location immobilière. Établi par le propriétaire, il permet de formaliser l’entente faite entre le bailleur ainsi que le locataire. En outre, il est possible de faire appel à un professionnel (agent immobilier, notaire, huissier…) pour sa rédaction. Le document peut être, soit sur papier libre, soit sous forme de contrat-type pré imprimé. Il régit, entre autres, les obligations des deux parties. D’ailleurs, ces dernières doivent en avoir un exemplaire chacun après sa signature. Le bail peut servir de justificatif à l’avenir. Par exemple, sa présentation est indispensable pour l’obtention de l’aide personnalisée au logement (APL).
La durée du bail
La durée du bail varie en fonction du propriétaire ainsi que le type de logement qu’il propose. Néanmoins, il est toujours compris entre 9 mois et 6 ans, selon la loi Alur votée en mars 2014. Par exemple, le bail s’échelonne sur 9 mois s’il s’agit d’un meublé destiné aux étudiants, tandis qu’il est d’un an pour un meublé classique. En outre, le contrat est valable 3 ans si l’immobilier Saint-Jean-de-Luz est vide. Toutefois, si le bailleur est obligé de reprendre son bien avant l’échéance des 3 ans, il peut réduire le bail à un an. Dans ce cas, il doit en préciser les raisons dans le document. Le motif peut être familial, professionnel ou privé. Enfin, un engagement de 6 ans n’est applicable que pour les logements appartenant à des entités (entreprise, association, etc.).
Les éléments que doit contenir le contrat
Outre la durée, certaines informations doivent être stipulées dans le bail depuis le 1er août 2015. Entre autres, le propriétaire y préciserale montant du loyer payé par le précédent locataire, la liste des équipements présents dans le meublé ou encore la description des travaux effectués avant l’arrivée du nouveau preneur. Mis à part cela, les mentions comme le nom du bailleur, l’adresse du logement, la somme du loyer ainsi que la nature de la location figureront obligatoirement sur le document. Enfin, le locateur peut y inscrire des clauses facultatives se rapportant aux travaux d’amélioration à entreprendre dans l’immobilier Pays Basque, à la révision du loyer, à la collocation ou au dépôt de garantie.
Les clauses à éviter de mentionner dans le bail
Afin d’éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire, certaines mentions ne doivent pas figurer dans le contrat. Ces clauses sont classées comme étant abusives et ne sont, en aucun cas, considérées par la loi. Elles sont régies par l’article 4 de la loi de 1989. En résumé, ce décret liste, par exemple, les modalités concernant la réduction de la liberté de l’occupant, l’imposition des frais supplémentaires et l’usage de l’immobilier Saint-Jean-de-Luz. De ce fait, si le bailleur interdit aux locataires d’héberger un de ses proches, celui-ci n’est pas obligé de respecter cette règle. En outre, il ne peut pas contraindre à la partie preneuse de payer son loyer par prélèvement automatique ou lui facturer une quelconque somme pour l’envoi de sa quittance.