Qu’est-ce que le permis de construire pour bâtiment ?

Le permis de construire pour bâtiment est un document administratif et officiel qui vous accorde le droit d’aménager, d’agrandir ou de construire. Le document va permettre à la mairie d’analyser la situation de votre propriété et s’il est conforme aux règles d’urbanisme. Toutes les constructions ou les agrandissements qui résultent la création d’une surface habitable de plus de 20 m² en surface de plancher et une extension de plus de 40 m² nécessite l’obtention d’un permis de construire.

Quels sont les travaux soumis par le permis de construire pour bâtiment ?

Comme déjà dit précédemment, le permis de construire accorde le droit d’aménager, d’agrandir et de construire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Plusieurs sont les travaux touchés par ce document administratif comme :

– la construction d’un garage volumineux ;

– l’extension des combles par les côtés ;

– la création d’ouverture sur un mur extérieur ;

– la surélévation des combles ;

– les travaux de modification des structures porteuses et/ou de la façade du bâtiment ;

– les travaux de restauration immobilière ;

– la création des fenêtres de toit ;

– la création d’une grande véranda ;

– la création d’une pergola ;

– la création d’une terrasse ;

– le changement de la destination d’une habitation (une maison à transformer en un atelier ou un bâtiment commercial).

Demander un permis de construire pour bâtiment, que faire ?

Pour demander un permis de construire pour bâtiment, vous devez vous rendre à la mairie. Pour commencer, vous devez vous rendre à la mairie pour récupérer le formulaire de demande sous forme de Cerfa n° 13 406. Vous pouvez également imprimer le formulaire via le site officiel de l’administration de la mairie. La demande va s’accompagner de quelques pièces obligatoires qui vont justifier la construction. Par exemple, il est nécessaire de joindre avec la demande, le plan de situation, le plan de coupe et le plan de masse de la propriété. Plus votre dossier est complet, plus la mairie va vite valider votre demande.

Le délai d’un permis de construire pour bâtiment

Si vous avez un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement, vous devez obtenir un permis de construire pour bâtiment pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Vous devez alors déposer la demande de permis de construire à la mairie trois mois avant de commencer les travaux. En effet, le délai d’obtention peut aller entre deux à trois mois. Le délai d’un permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes est de deux mois. Le délai d’un permis de construire pour les autres bâtiments est de trois mois. Dans le cas où la mairie n’accorde pas sa réponse au-delà des trois mois de délai, elle a alors décliné votre demande. Pour cela, vous pouvez contester cette décision avec le recours administratif et le recours contentieux. Le recours administratif consiste à envoyer à la mairie les preuves contestant le refus.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *