La garantie financière dans le domaine de l’immobilier

Selon le but d’un financement sollicité par un demandeur, il convient de connaître différents types de garantie financière. Cette forme d’engagement est plus courante dans le cadre d’une construction immobilière, mettant en jeu l’intervention d’un agent immobilier. La garantie consiste à assurer le client qu’il sera remboursé dans le cas de cessation brusque de la construction lorsque celle-ci n’arrive pas encore à terme.

Approche sur la garantie financière dans le cadre de la construction immobilière

L’octroi d’une garantie financière par un agent immobilier envers son client a pour but d’assurer un remboursement à ce dernier, en cas d’annulation brusque des travaux de construction. Cette défaillance peut se produire pour différentes raisons, notamment la faillite de l’agence qui s’occupe du chantier, la cessation d’activité du maître d’ouvrage ou encore un cas de détournement de fonds s’est passé au sein de l’entreprise de construction. La garantie financière agent immobilier a donc pour intérêt d’indemniser le client pour la restitution de fonds qui devait être effectuée par le professionnel de l’immobilier. Dans l’exercice de cette opération, le garant établit par écrit son engagement, sous forme d’attestation provisoire. Ce document arbore l’engagement de l’agent immobilier à rembourser les fonds détenus par le maître d’ouvrage en cas de défaillance de celui-ci au cours de la période de construction immobilière. Pour se protéger à son tour dans l’engagement l’agent immobilier peut faire appel à un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance pour se porter garante. La somme réglementée dans cette transaction est d’un minimum de 110 000 € au total, jusqu’au terme de la construction. Ce montant est réduit à 30 000 € dans le courant des deux premières années pendant lesquelles opère le maître d’ouvrage.

A savoir sur la garantie financière agent immobilier

Régies par la loi Hoguet du début janvier 1970, les activités d’un agent immobilier imposent la possession d’une carte professionnelle qui prouve son aptitude et sa bonne moralité. Cette carte est à récupérer auprès du Préfet, et renouvelable tous les dix ans. Ce professionnel doit également disposer d’un assureur pour disposer d’une garantie financière agent immobilier. Pour ce faire, il doit souscrire une compagnie d’assurance spécifique dans l’exercice de son métier. Il s’agit d’une assurance « Responsabilité civile professionnelle » pour l’assurer, à son tour, dans le projet de fournir une garantie financière auprès de son client. Grâce aux services de souscription en ligne, certaines plateformes peuvent lui fournir cette assurance dans un délai de trois jours.

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